La loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives physiques et psychologiques sera discutée au Sénat en séance publique le 6 mars 2019 de 21h30 à minuit

Texte de la proposition de loi
Article unique
Le deuxième alinéa de l’article 371-1 du Code civil est complété par les mots :
« et à l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux punitions et châtiments corporels ».

https://www.oveo.org/le-senat-va-debattre-de-linterdiction-de-la-violence-educative-ordinaire/

https://www.oveo.org/le-senat-va-debattre-de-linterdiction-de-la-violence-educative-ordinaire/
voir également :
https://www.senat.fr/ordre-du-jour/ordre-du-jour.html#mercredi_6_mars_2019

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